CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ci-dessous définissent les modalités selon lesquelles l’entreprise l’HARMONIE DU JARDIN, entreprise individuelle, réalise des prestations de jardinage pour des clients particuliers et professionnels.
L’entreprise L’HARMONIE DU JARDIN est accréditée pour les services à la personne (SAP), ouvrant droit au crédit d’impôt dans les conditions légales.
Le client déclare avoir pris connaissance des CGV préalablement à toute commande.
La commande est ferme dès réception du devis validé avec la mention « bon pour accord ». De fait, le Client adhère aux présentes Conditions Générales de Vente sans réserve.
1. Prestations (liste non exhaustive)
Entretien de jardins et espaces verts
Nettoyage extérieur et ramassage de déchets verts
Plantation et petits travaux de jardinage
Prestations spécifiques pour professionnels (copropriétés, entreprises, collectivités)
2. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit
* Validité : La durée de validité des devis est de 1 mois
* Acceptation : La commande est ferme dès réception du devis signé avec la mention "Bon pour accord".
3. Prix et paiement
Les prix sont en euros (€) et indiqués TTC selon le régime fiscal.
Acompte possible à la signature du devis (ex. 30 %)
Moyens de paiement : virement, chèque, espèces (dans la limite légale)
3.1 Clients particuliers
· Paiement à réception de la facture.
· En cas de retard de paiement, l’entreprise L’HARMONIE DU JARDIN se réserve le droit de suspendre les prestations en cours et d’engager toute procédure de recouvrement nécessaire.
3.2 Clients professionnels
· Paiement dû dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de facturation.
· Tout retard entraîne l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.)
4. Services à la personne et crédit d’impôt
Certaines prestations réalisées au domicile des particuliers sont éligibles aux SAP et au crédit d’impôt.
Seules les prestations éligibles, identifiées sur la facture, peuvent être prises en compte.
Le Prestataire remet au Client une attestation fiscale annuelle.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un refus de l’administration fiscale.
5. Retard de paiement
Pour les particuliers : suspension possible des prestations en cas de non-paiement.
Pour les professionnels : pénalités légales et indemnité forfaitaire de 40 €.
6. Annulation et résiliation
Annulation par écrit après acceptation du devis.
L’acompte versé reste acquis.
Contrats d’entretien : résiliation par écrit avec préavis de 2 mois.
7. Obligations du client
Permettre l’accès au site et aux installations nécessaires (clés, codes, parkings)
Fournir des informations fiables pour l’exécution des prestations
Régler les sommes dues dans les délais convenus
8. Responsabilité et obligation
8.1. Obligation de moyens
L’entreprise L’HARMONIE DU JARDIN s'engage à exécuter les prestations avec tout le soin requis, conformément aux règles de l'art et aux normes de la profession. Elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat, notamment pour ce qui concerne la reprise des végétaux, dont la survie dépend de facteurs extérieurs (climat, entretien tiers, vandalisme).
8.2. Installations enterrées et obstacles
Le Client a l'obligation de signaler à l’entreprise L’HARMONIE DU JARDIN, avant le début des travaux, l'emplacement précis des réseaux enterrés (arrosage automatique, câbles électriques, tuyauteries, fosses septiques).
* En l'absence de plan de récolement ou de signalisation précise par le Client, l’entreprise L’HARMONIE DU JARDIN décline toute responsabilité en cas de dommages causés à ces installations lors de travaux de sol ou de débroussaillage.
8.3. Limites de responsabilité
L’entreprise L’HARMONIE DU JARDIN ne pourra être tenue responsable des dommages résultants :
* De conditions climatiques exceptionnelles (gel, sécheresse, tempête, inondation, vent violent).
* De l'intervention d'un tiers sur les espaces verts.
* De maladies cryptogamiques ou d'attaques parasitaires imprévisibles sur les végétaux.
8.4. Assurances
L’entreprise L’HARMONIE DU JARDIN atteste avoir souscrit une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) garantissant les dommages corporels, matériels et immatériels causés au Client ou à des tiers dans le cadre de son activité. Une attestation d'assurance pourra être fournie sur simple demande du Client.
9. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées uniquement dans le cadre de la relation commerciale, conformément au RGPD.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut :
- pour les litiges avec des clients professionnels, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Rennes ;
- pour les litiges avec des clients particuliers, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.